Législation en vigueur relative aux éoliennes domestiques en Région Wallonne
Législation
Le Code Wallon du Territoire de l'Urbanisme et du Patrimoine (le CWATUB) attribue les permis urbanistiques d’implantation d’éoliennes domestiques.
La délivrance de ce permis d'urbanisme ne requiert plus l'avis conforme du
fonctionnaire délégué ni l’intervention d’un architecte :
si l'éolienne est implantée sur une parcelle à distance des limites mitoyennes égale à sa hauteur totale (la règle voulant qu’en cas de chute, l'éolienne doit pouvoir tomber sur le terrain de la parcelle concernée)
- si l'éolienne n'est pas raccordée au réseau de distribution d'électricité
- si l’aménagement ne se situe pas dans une zone de protection visée par l'article 187 du CWATUP
- si l’aménagement n’implique aucune dérogation à d’autres dispositions réglementaires ou légales en vigueur
En résumé : l’implantation de toute éolienne raccordée au réseau nécessite l’obtention d’un permis.
Introduction d’une demande
Une demande d’implantation d’éolienne doit être accompagnée d’une « notice d’évaluation préalable des incidences sur l’environnement » dûment complétée. La demande doit être introduite au service de l'urbanisme de l'administration communale. Le service d’urbanisme va étudier la demande et remettre un avis. Le collège des échevins et bourgmestre se prononcera ensuite sur la demande en séance du collège (en suivant ou non l’avis du service de l’urbanisme).
Deux cas différents sont alors possibles:
• S'il n'existe pas de Plan Communal d'Aménagement ET si la parcelle où l'on envisage l'implantation de l'éolienne n'est pas soumise à un plan de lotir : La décision du collège des bourgmestres et échevins n’a pas valeur de permis mais d’avis. L'avis du fonctionnaire délégué de la Province sera nécessaire en plus de l'avis du Collège des Bourgmestre et échevins pour obtenir le permis d'urbanisme. Le délai de prise de la décision est de maximum 30 jours après la réception de la décision du collège des bourgmestres et échevins. Le fonctionnaire délégué conserve un droit de recours.
• S'il existe un Plan Communal d'Aménagement OU si la parcelle où l'on envisage l'implantation de l'éolienne est soumise à un plan de lotir : Le permis est délivré uniquement et directement par le collège des bourgmestres et échevins. Le délai de prise de la décision est de maximum 45 jours.
Les éoliennes dont la puissance est supérieure à 100 KW doivent également faire l’objet d’une déclaration d’environnement.Renseignements complémentaires :
Ministère de la Région Wallonne, DG de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine.
CWATUP législation wallonne en matière d'aménagementdu Territoire et du Patrimoine
Les maisons de l'urbanisme